acovat lyon, droit commercial

Avocat droit commercial : kristina Slavova

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avocat droit commercial Lyon

Avocat droit commercial Lyon

Négociations & accords commerciaux

Avocat droit commercial : le cabinet accompagne les entreprises dans le cadre de la négociation et la mise en place de leurs accords commerciaux


  • CGV (conditions générales de vente) et CGA (conditions générales d’chats), accord de coopération commerciale, contrat de bail commercial, etc..
  • Accord entre entreprises
  • Accord de confidentialité
  • Contrat de sous-traitance
  • Contrat de mandat
  • Contrat de fabrication
  • Contrat de maintenance, etc..
  • Accords de distribution
  • Accords de distribution accord de distribution sélective et exclusive, etc..
  • Accords de représentation
  • Contrat d’agent commercial
  • Contrat de commission
  • Contrat de courtage
  • Contrat d’apporteur d’affaires, etc..


Cession de fonds de commerce, cession de clientèle et patientèle, cession du droit au bail

Avocat droit commercial : le cabinet a également développé une compétence dans les opérations de cession de fonds de commerce, cession de clientèle et patientèle, cession du droit au bail. La mission du cabinet comprend :


  • Le suivi et la levée des conditions suspensives habituelles
  • Purge du droit de préemption dont bénéficie la commune
  • Obtention d'un certificat d'urbanisme et d’un certificat de voirie
  • Obtention d’état d’endettement du Greffe du Tribunal de Commerce compétent
  • Agrément du bailleur en cas de déspécialisation
  • Obtention d'un prêt bancaire afin de financer l’acquisition, etc ...
  • Le suivi et la levée des conditions suspensives particulières convenues entre les parties
  • L’établissement du compromis et de l’acte réitératif
  • La constitution de la société de l’acquéreur/mise en activité/ouverture de l’établissement secondaire
  • La coopération avec tous les intervenants
  • L’accomplissement des formalités consécutives
  • Publicité légale
  • Enregistrement de l’acte de cession auprès des services des impôts
  • Notification de la cession aux services des impôts
  • Signification de l’acte réitératif au bailleur, etc ...


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Avocat en droit commercial à Lyon


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Engagement
d'excellence

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Passion pour
la Justice

Maître Kristina Slavova, avocat droit commercial Lyon

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Honoraires
adaptés