Avocat en droit commercial à Lyon :
Conseil expert pour vos affaires

En tant qu'avocat spécialisé en droit commercial à Lyon, je souhaite souligner l'importance de faire appel à un avocat compétent dans ce domaine spécifique du droit des affaires. Les entreprises sont souvent confrontées à des défis juridiques complexes lorsqu'il s'agit de questions commerciales, notamment lors de transactions telles que la cession de fonds de commerce, la cession de clientèle et patientèle, ainsi que la cession du droit au bail. Voici pourquoi l'assistance d'un avocat en droit commercial est cruciale dans de telles situations.

Mon cabinet d'avocat a développé une expertise dans les opérations de cession de fonds de commerce, de clientèle et patientèle, ainsi que du droit au bail. Ma mission consiste à accompagner mes clients à chaque étape du processus, en veillant à ce que leurs intérêts soient protégés et que toutes les formalités légales soient accomplies.

L’une des premières étapes de la mission est la rédaction du compromis de cession, vient ensuite le suivi et la levée des conditions suspensives habituelles. Je veille à ce que toutes les conditions nécessaires à la réalisation de l’opération soient satisfaites. Je m’assure de la purge du droit de préemption dont peut bénéficier la commune et je m’occupe de l'obtention d'un certificat d'urbanisme et d'un certificat de voirie, ainsi que de l'obtention de l'état d'endettement du Greffe du Tribunal de Commerce compétent. En cas de déspécialisation, je me charge de la négociation avec le bailleur. Si un prêt bancaire est nécessaire pour financer l'acquisition, je m’assure de son obtention par l'acquéreur dans les délais convenus dans le compromis de cession.

Ensuite, j’assure le suivi et la levée des conditions suspensives particulières convenues éventuellement entre les parties. Il peut s'agir d'exigences spécifiques qui doivent être remplies avant la finalisation de l’opération. En parallèle, j’accompagne mes clients à constituer la société de l'acquéreur, à mettre en activité l'établissement ou à ouvrir un établissement secondaire. Je collabore étroitement avec l’ensemble des intervenants de la transaction, veillant à une coordination efficace et à une communication transparente. Une fois que toutes les formalités préalables sont accomplies, je m'occupe des formalités consécutives à la cession en France. Cela inclut la publicité légale, l'enregistrement de l'acte de cession auprès des services des impôts, la notification de la cession aux services des impôts, ainsi que la signification de l'acte réitératif au bailleur, entre autres démarches.
Il est essentiel de souligner que le cabinet intervient de manière spécifique dans les cessions de fonds de commerce, dont l'activité est fortement encadrée en France.
Les bars-restaurants, les boulangeries et les points chauds, ainsi que les activités nécessitant une autorisation de stationnement (comme les licences de taxi) sont des exemples de secteurs dans lesquels j’ai une expérience approfondie.

Faire appel à un avocat en droit commercial à Lyon est recommandé dans plusieurs situations clés pour les entreprises en France. Voici quelques exemples de moments où il est judicieux de solliciter les services d'un avocat spécialisé en droit commercial :

Rédaction et négociation de contrats commerciaux :
Lorsque vous établissez des contrats commerciaux à Lyon, tels que des accords de distribution, des contrats de sous-traitance, des contrats de bail commercial ou des contrats de représentation, un avocat en droit commercial peut vous aider à rédiger des termes clairs, équitables et conformes à la loi. Leur expertise vous permettra de protéger vos intérêts et d'éviter d'éventuels litiges.

Conflits commerciaux :
Si vous êtes confronté à un litige commercial en France, que ce soit avec un fournisseur, un client, un concurrent ou un partenaire commercial, un avocat en droit commercial peut vous représenter et défendre vos intérêts. Leur connaissance approfondie des lois et réglementations commerciales leur permettra de vous guider dans la résolution de conflits de manière efficace et stratégique.

Protection de la propriété intellectuelle :
Si vous avez des actifs de propriété intellectuelle à Lyon tels que des marques commerciales, des brevets ou des droits d'auteur, un avocat en droit commercial peut vous aider à les protéger. Ils peuvent vous conseiller sur les mesures à prendre pour prévenir l'infraction et déposer des demandes d'enregistrement.

Conformité aux réglementations commerciales :
Le droit commercial en France est soumis à de nombreuses réglementations et lois. Un avocat en droit commercial à Lyon peut vous aider à vous conformer à ces exigences légales, que ce soit en matière de protection des consommateurs, de respect de la concurrence, de conformité aux normes professionnelles ou de respect des obligations contractuelles.

Conformément au Règlement intérieur national des avocats en France, et sauf en cas d’urgence ou de force majeure, une convention d’honoraires est conclue par écrit avec le client, précisant, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires sont en règle générale et sauf accord spécifique, facturés sur la base du temps passé, par application d’un taux horaire défini en fonction de la nature, de la complexité du dossier.

Je privilégie toutefois de travailler sur la base d’un forfait d’honoraires, chaque fois que la nature de la mission le permet.

Les taux horaires pratiqués varient habituellement de 180 à 250€ HT.

Les honoraires sont toujours définis « hors taxes » et « hors frais ». Les frais (de déplacement, de traduction, de formalités légales…), font l’objet d’une refacturation à l’euro / l’euro lorsqu’ils ne sont pas directement supportés par le client.

Les honoraires sont facturés en fin d’opération et payables à réception de facture.

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque ou par virement.

En cas de longue mission, ils sont échelonnés régulièrement en fonction des montants engagés. Un acompte peut être demandé au démarrage de la mission.

Les clients consommateurs (à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) sont informés de la possibilité qui leur est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec le cabinet, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :

Monsieur Jérôme HERCÉ
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
CNB 22, rue de Londres
75009 PARIS

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige par une réclamation écrite.