Quelles sont les étapes d’une cession de fonds de commerce ?

Le fonds de commerce, en tant que notion juridique, est particulièrement prévalent dans les pays ayant adopté un système de droit civil, similaire à celui de la France. Dans les systèmes de common law, le concept de fonds de commerce existe et est généralement abordé sous l'angle de la "goodwill" mais est souvent traité différemment.

Pourquoi évaluer la valeur de votre fonds de commerce Lyonnais

Une juste évaluation de la valeur du fonds de commerce est importante parce qu'elle a des implications non seulement à court, mais également à long terme.

En cas de sous-évaluation d'un fonds de commerce, le risque fiscal principal pour le cédant est la requalification de la vente en donation déguisée. Cela signifie que l'administration fiscale pourrait interpréter la transaction comme une donation plutôt qu'une vente, en raison de la valeur anormalement basse du prix de cession. En conséquence, le cédant pourrait se voir imposer des droits de donation plutôt que des impôts sur les plus-values. Cette requalification entraînerait des redressements fiscaux, avec application de pénalités et d'intérêts de retard.

Pour le cessionnaire, une sous-évaluation pourrait entraîner des complications lors de la revente ou une revalorisation fiscale avec des impôts supplémentaires. De plus, cela peut susciter des litiges en cas de découvertes de dissimulations.

Rédiger les actes juridiques: les honoraires d'un avocat 

Les honoraires de rédaction des actes relatifs à une opération de cession de fonds de commerce varient souvent en fonction de l’expérience de l’avocat, mais également en fonction de la complexité du dossier. Afin de fixer les honoraires de l’avocat, de multiples éléments sont pris en compte: la présence de salariés, la négociation d’un nouveau bail commercial, nécessite d’accompagner le cessionnaire dans des démarches spécifiques, ect.

Les formalités à respecter post promesses et post cession du fond de commerces

La cession d'un fonds de commerce est une opération juridique complexe, qui implique toute une série de formalités obligatoires notamment post cession, dont le coût peut peser sur le business plan de l’acquéreur. Il est donc essentiel pour tout acquéreur ou cédant de bien comprendre ces étapes et leurs implications financières.

La première étape est le séquestre du prix de cession par le conseil du cédant auprès de la CARPA (la Caisse des avocats). Le coût de la mission de séquestre et la gestion des oppositions n’est pas fixe ou réglementé et varie d’un avocat à l’autre.

Après la signature de l’acte de cession, il convient d’enregistrer l’acte définitif de cession au service d’enregistrement et effectuer le paiement des droits d'enregistrement dans les délais légaux. L’acquéreur doit s’acquitter de ces droits auprès de l’administration fiscale dont le montant varie en fonction du prix du fonds de commerce cédé, après avoir appliqué un abattement de 23 000 euros.

La formalité de publicité légale doit intervenir dans les délais légaux. L’acte de cession doit être publié dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cette publication, obligatoire pour rendre la cession opposable aux tiers, engendrent des frais non négligeables.

Par ailleurs, la notification au bailleur est souvent prévue dans le bail commercial quand le fonds de commerce est exploité dans un local loué. Cette notification doit être faite dans le respect des délais et des formes prescrits par le bail commercial susvisé. Une omission peut entraîner des complications juridiques et financières importantes.

La notification au Service des Impôts des Entreprises (SIE) est aussi une formalité à ne pas oublier. Cette étape vise à informer l'administration fiscale de la cession du fonds de commerce et à régulariser la situation fiscale du fonds.

Enfin, l’acquéreur doit effectuer des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (mise en activité ou ouverture d’un établissement secondaire). Le cédant procède souvent à la dissolution anticipée de sa société ou à la radiation d’une inscription de nantissement.

En conclusion, les formalités post cession du fonds de commerce représentent un coût non négligeable dans le budget global d’acquisition et nécessitent une attention particulière.

Evaluer le prix de cession de fonds de commerce à Lyon : l'estimation financière

La cession d'un fonds de commerce est une opération juridique complexe dont le coût global peut varier significativement selon divers facteurs. À Lyon, ville à forte activité commerciale, plusieurs frais et honoraires entrent en ligne de compte lors d'une telle transaction.

1. Honoraires expert-comptable :

   Les honoraires d’évaluation de la valeur du fonds sont à la charge du cédant. Les honoraires s’élèvent souvent à partir de 80€ HT de l'heure. Il peut également avoir pour mission de calculer la plue-value éventuelle.

2. Honoraires d'agence :

   Si le vendeur a recours à une agence immobilière ou un intermédiaire spécialisé pour trouver un acquéreur, des commissions sont dues, souvent entre 3% et 10% du prix de vente.

3. Honoraires d’avocat :

   Les honoraires d’un avocat peuvent représenter un pourcentage du prix de cession ou un forfait. Les tarifs varient en fonction du cabinet et de la complexité de la transaction.

4. Droits d'enregistrement :

   Ils sont dus à l'administration fiscale lors de la cession. Ce taux s'élevait à 3% du prix de vente, après un abattement de 23 000 euros.

5. Publicité légale au Bodacc :

   Elle s’élève autour de 500 euros.

6. Autres frais :

   Remboursement au prorate du CFE, des congés des salariés, etc

7. Les frais liés à la cession du bail commercial :

   N’oublions pas des coûts supplémentaires comme les honoraires d’une régie pour la rédaction d’un avenant au bail commercial, le remboursement du dépôt de garantie du bail, paiement du loyer au prorata.

8. Le coût des travaux :

   Les acquéreurs doivent souvent estimer des travaux d’embellissement ou pour suivre le cahier de charte graphique d’une franchise.