Avocat entreprise : le nouveau statut EI

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et fin de vie de l’EIRL

L’une des nouveautés dont fait la une des formations juridiques dispensées par les avocats en droit des entreprises est la création du statut unique d’entrepreneur individuel par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 ; le statut entrant en vigueur le 15  mai 2022.

En effet, cette forme juridique unique vient de remplacer l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui est arrivé en fin de vie 12 ans après sa création. Pour rappel, l’EIRL créée en 2010 avait pour objectif de protéger d’avantage l’entrepreneur individuel en lui permettant de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel en remplissant une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette séparation permettait par conséquent de mettre à l’abri le patrimoine personnel des créanciers professionnels.

Contrairement aux attentes et malgré  cet atout indéniable, selon les statistiques peu de travailleurs indépendants ont opté pour le statut juridique de l’EIRL (sans doute à cause du formalisme lourd de la rédaction d’une déclaration d’affectation du patrimoine) qui a finalement été supprimé le 16 février 2022 le « Plan Indépendants » du droit français des affaires.

Ainsi, l’option pour cette forme juridique des sociétés ne sera plus possible pour les entreprises créées à compter de cette date. Bien entendu, les dispositions concernant les EIRL continueront à s’appliquer de droit aux sociétés créées avant la date d’entrée en vigueur de la Loi.

Cependant, le législateur s’est inspiré du droit de l’IERL en intégrant son principal avantage dans la rédaction du nouveau statut juridique unique d’entrepreneur individuel (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel, qui découle de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante).

Avocat entreprise: nouveau statut unique d’entrepreneur individuel se caractérise par 4 principaux points :

• Protection du patrimoine personnelle automatique
• Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
• Passage en société facilité
• Nouvelles mentions sur l’ensemble des documents commerciaux.

La différence de ce nouveau statut juridique unique d’entrepreneur individuel avec l’EIRL réside dans l’absence de rédaction d’une déclaration d’affectation de patrimoine. En effet, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels, sauf dans le cas ou l’entrepreneur en décide autrement. Ainsi, en cas de faillite, ne pourront être saisis par les créanciers professionnels que les biens nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Cette avancée du droit français est considérable dans la mesure où cela signifie que la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur est désormais automatique.

La liste des biens utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur a été  dressé par le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et comprend notamment : 

• le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent, les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ; 
• les biens meubles (marchandise, matériel et outillage, matériel agricole, moyens de mobilités) ; 
• les biens immeubles (résidence principale utilisée pour un usage professionnel, actions, parts d’une société) ; 
• les biens incorporels (données relatives aux clients, brevet d’invention, licences, marques, dessins et modèles) ; et
• les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiées à l’activité, les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette activité. 

Le nouveau statut juridique permet également aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Le projet de passage en société est également facilité dans le cas où la transmission totale du patrimoine professionnelle peut se réaliser par une seule opération.

Dans le cadre complètement formel du droit des affaires, de nouvelles mentions sont obligatoires. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur l’ensemble de ses correspondances et récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
En outre, chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination prévue par le droit dans son intitulé.

Christina Slavova : avocat entreprise – expertise juridique – règles juridiques – sécurité juridique – conseils juridiques complexes – conseil statuts juridiques – cabinet conseil en droit commercial – droit social – rédaction de contrats – avocat conseil – cabinet de droit des affaires – cabinet conseil création société