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Création d’entreprise, comment s’y retrouver
Auto entrepreneur, micro-entreprise, entreprise individuelle, entreprise en nom propre, société, ….etc. Comment s’y retrouver et pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en création d’entreprise?
Quand la décision est prise de se lancer dans une activité commerciale ou artisanale, l’enthousiasme laisse place à toutes les interrogations d’ordre pratique, et notamment juridique, fiscal et social.
En s’économisant le conseil d’un avocat en droit des entreprises dans l’objectif d’économiser des frais, la plupart des clients décident d’effectuer ses démarches et formalités seuls et trouver les réponses à leurs interrogations sur le net.
Cependant, ils se trouvent vite dépassés par de nombreux articles rédigés par des professionnels on non, actualisés ou non et surtout comportant de nombreux termes juridiques pas toujours clairs.
C’est dans ce contexte que j’ai été contactée par un jeune entrepreneur qui, à force de lire sur internet, ne comprenait plus la différence entre les différentes terminologies : Auto entrepreneur, micro-entreprise, entreprise individuelle, entreprise en nom propre, société…etc. C’est ainsi, face à ce besoin de clarté qu’il est paru évident de faire un résumé permettant de s’y retrouver dans les termes de base.
Tout d’abord, il convient de distinguer parmi tous ses termes juridiques ceux qui désignent une structure et ceux qui désignent un régime.
Les termes de société, entreprise, entreprise en nom propre, entreprise individuelle désignent une forme d’exercice d’une activité professionnelle. Les termes d’auto entrepreneur, micro-entreprise désignent un régime social et fiscal.
Il convient également de distinguer la société des autres formes d’exercice d’une activité professionnelle.
En effet, en France, il existe deux formes pour exercer son activité professionnelle : en créant une société ou en entreprise individuelle (dénommée encore une entreprise en nom propre).
La société possède une personnalité morale, elle a donc un patrimoine distinct de son associé (fondateur). A la différence de la société, l’entreprise individuelle ou l’entreprise en nom propre n’a pas de personnalité morale. Ci-dessous les différences majeures dans le tableau ci-dessous.
Différences entre l’Entreprise Individuelle & la Société
| Entreprise individuelle (entreprise en nom propre) | Société |
| N’est pas dotée d’une personnalité morale. Il n’y a pas d’entité juridique distincte de l’exploitant. | Est dotée d’une personnalité morale, personnalité distincte de son fondateur (associé) avec un patrimoine distinct. |
| Responsabilité | Responsabilité |
| Du fait de l’absence d’une personnalité morale, le fondateur est responsable de l’ensemble des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. Par conséquent, les biens acquis en commun avec le conjoint sont également concernés. Afin de protéger les biens immobiliers personnels, il est possible d’avoir recours à la « déclaration d’incessibilité ». | La responsabilité du fondateur est limitée aux apports dans certaines sociétés comme par exemple : EURL, SASU, sauf en cas de faute de gestion prouvée. La responsabilité est par contre indéfinie dans d’autres types de sociétés comme par exemple dans la société en nom collectif. |
| Formalités de création | Formalités de création |
| Pas besoin de rédaction de statuts, donc simplicité dans les formalités à accomplir. | Rédaction des statuts et formalités à accomplir. |
| Fonctionnement | Fonctionnement |
| Le fondateur est libre dans la prise des décisions. Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter. | Un formalisme de prise de décisions doit être respecté. |
| Fiscal | Fiscal |
| Les bénéfices de l’entreprise individuelle sont portés sur la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur. | La société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, soit de droit, soit sur option. |
| Social | Social |
| Le régime social est celui des « travailleurs non salariés » (indépendants) géré par la SSI (Sécurité sociale des indépendants). | Le gérant minoritaire de SARL et le président de SAS sont assimilés à des salariés et affiliés au régime général de sécurité sociale. Les gérants majoritaires de SARL cotisent au régime des travailleurs indépendants. |
Auto entrepreneur, micro-entreprise, auto-entreprise: Comment s’y retrouver ?
Bonne nouvelle ! Depuis le 1er janvier 2016 (loi PINEL), les deux régimes ont fusionné. Désormais, un seul statut existe, celui du micro-entrepreneur (ou micro-entreprise).
Cependant, il est vrai que les termes d’auto-entrepreneur et d’auto-entreprise sont encore utilisés dans le langage courant.
Par conséquent, un seul et unique régime s’appliquera à l’entrepreneur qui décide de faire sa déclaration de micro -entrepreneur:
- Régime micro-fiscal: le micro-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires, après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sous condition de revenus annuels maximum du foyer fiscal, il est possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur les revenus.
- Régime micro-social: le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des micro-entrepreneurs. C’est un régime social simplifié qui permet de calculer ses cotisations sociales grâce à un taux réduit de prélèvement forfaitaire, appliqué sur le chiffre d’affaires brut du micro-entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre.
Enfin, il est important de consulter un avocat (avocat création entreprise ) qui vous guidera et conseillera d’avantage s’il est plus adapté pour vous d’exercer votre future activité sous forme d’une société ou pas, et dans l’affirmatif, quelle forme de société choisir, compte tenu de plusieurs critères comme : votre prévisionnel, la protection de votre patrimoine, la responsabilité et le statut des dirigeant, etc…
Kristina Slavova, avocat création entreprise