Droit des entreprises : l’échec du guichet unique.

Droit des entreprises : multiples dysfonctionnements du guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023 sur l’ensemble des réseaux sociaux et la presse spécialisée les professionnels du droit, notamment les avocats en droit des sociétés ainsi que les professionnels du chiffre, publient des articles tirant l’alarme sur les multiples dysfonctionnements du Guichet Unique (créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) qui mettent en retard les formalités en cours paralysant ainsi l’activité des professionnels.

Pour rappel, le Guichet Unique a été mise en place depuis le 1er juillet 2021, mais accessible uniquement pour les professionnels disposant d’un mandat pour effectuer des formalités d’entreprises pour le compte de leurs clients. Depuis le début de l’année 2022 ce service a été élargi également aux créateurs d’entreprises.

Droit des entreprises : rappel de l'objectif du guichet unique

L’objectif de la mise en place de cette plateforme était de permettre aux entreprises et aux professionnels de réaliser l’ensemble des démarches administratives pour immatriculer, modifier ou cesser leur activité ou encore, déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d'activité. La nouveauté était que cette plateforme devait permettre de fusionner toutes les démarches des entreprises dans un seul formulaire mettant fin aux divers formulaires papiers.

L’idée étant de simplifier les diverses démarches, le Guichet Unique doit à priori mutualiser les ressources d’une dizaine de sites différents.

Il a remplacé ainsi les six réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE), auprès desquels les entreprises réalisaient jusqu'à présent leurs démarches, et le site Guichet entreprises (article 1er de la loi n°2019-486).

C’est notamment l’année 2022 qui était considérait comme une année de test pendant laquelle les professionnels avaient la possibilité de faire remonter leurs observations et remarques afin d’améliorer le service proposé avant la date butoir du 1er janvier 2023 rendant le Guichet Unique obligatoire.

Droit des entreprises : force est de constater que pendant cette période les professionnels du droit et du chiffre ont joué le jeu. Ils ont constaté que la date butoir était irréaliste compte tenu du nombre des dysfonctionnements du site. Malgré les réserves exprimées par les professionnels sur l’état actuel de la plateforme qui ne permettait pas de considérer que les praticiens disposerions d’un outil abouti et fonctionnel, la date butoir a été maintenue. (voir par exemple https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103635.html ).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, il est désormais obligatoire d’effectuer toutes les formalités juridiques via un site unique : formalites.entreprises.gouv.fr., accessible également depuis portail INPI e-procédures.

Droit des entreprises : facteurs aggravant le dysfonctionnement du guichet unique

Malheureusement, ce qui a rendu la situation actuelle extrêmement compliquée ne réside pas uniquement dans le dysfonctionnement du portail, mais notamment dans la fermeture simultanée du site d’infogreffe tant utilisé par les avocats en droits des entreprises. La situation a pris une telle ampleur que les professionnels sont aujourd’hui obligés de retourner à l’époque du Moyen Age en déposant leurs formalités en version papier au greffe du Tribunal de commerce, la Chambre des métiers, etc. Malheureusement, les problèmes ne s’arrêtent pas là pour les praticiens. Certains greffes exigent une prise de rendez-vous physique pour déposer les dossiers de formalités en refusant les envois postaux, d’autres refusent même de prendre les dossiers en indiquant que désormais les dossiers doivent être déposés sur la plateforme du Guichet Unique.

Certes, en cas de défaillance du guichet unique, l’Arrêté du 28 décembre 2022 (édition du JO du 29 décembre 2022) publié pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce, donne le cadre d’un éventuel déclenchement de procédure de secours.

Droit des entreprises : les motifs cumulés ouvrant cette procédure de secours sont les suivants :

impossibilité de déposer un dossier,
pas de solution alternative pour déposer un dossier unique,
délai de plus de 15 jours après signalement du problème ou transmission.

L’arrêté mentionne un collège technique qui évaluera la situation pour déclencher ou non la procédure de secours. Cependant, les préconisations de la procédure de secours prévue dans cet arrêté, jusqu’à ce que le logiciel du guichet unique soit complétement opérationnel, reviennent à rediriger les demandes vers le site du « guichet entreprise » dont le développement s’avère obsolète parce qu’il n’a pas été remis à jour depuis plusieurs années.

Droits des entreprises : une autre solution proposée afin de limiter les perturbations

Logiquement, une autre solution a été proposée par les Greffes des Tribunaux de Commerce (ainsi que par l’ensemble des intéressés, y compris le CNBF) afin de limiter les perturbations massives de l’enregistrement des formalités, celle consistant à remettre en fonction le portail Info greffe.

Droit des entreprises : a ce titre, face à cette triste réalité, l’Ordre Régional des Experts-comptables, l’Ordre des Avocats de Lyon, et la Chambre Départementale des Notaires du Rhône ont déjà déploré le refus de BERCY, en charge du projet de guichet unique, de prendre en compte jusqu’à ce jour la restauration du portail Infogreffe, et dénotent « un entêtement injustifiable et une indifférence inacceptable aux difficultés que vont subir les entreprises, dans une période déjà particulièrement compliquée ».

En résumé, depuis le 1er janvier plusieurs questions restent donc toujours en suspens, notamment celle du véritable délai imparti afin de perfectionner le site et le mettre au point ainsi que la restauration du portail Infogreffe comme une solution temporaire de secours….

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