Droit des entreprises : réouverture INFOGREFFE

Flash info : Réouverture de L’INFOGREFFE

Le gouvernement admet enfin l'échec de la plateforme LE GUICHET

Une nouvelle inespérée pour les avocats en droits des sociétés/droit de l’entreprise ! Le Gouvernement a enfin accepté d’admettre l’échec de la plateforme LE GUICHET UNIQUE et assume enfin les conséquences dramatiques que son dysfonctionnement cause depuis le 1er janvier 2023. La plateforme INFOGREFFE est ainsi fonctionnelle à compter du lundi 20 février 2023 ! Il sera possible de déposer toute modification statutaire ! En outre, les professionnels de droit comme les avocats qui avaient déjà un compte INFOGREFFE, ne doivent pas créer un nouveau, toutes les anciennes données ainsi que toutes les anciennes fonctionnalités sont conservées !

Cette information nous est parvenue par un communiqué du 16 février, le cabinet de Monsieur Bruno LE MAIRE. Pour plus de précisions, télécharger le communiqué du Ministère de l'économie et des finances.
Pour rappel, le Gouvernement avait déjà nommé les chambres des métiers et les chambres du commerce et de l’industrie comme des organismes de secours (mais pour certaines formalités uniquement).

Autorisation pour certaines formalités de la plateforme INFOGREFFE

Ultérieurement, il a également autorisé la réouverture partielle de la plateforme INFOGREFFE, mais une fois de plus pour certaines formalités uniquement, notamment celle concernant les sociétés civiles, sociétés libérales, les radiations de ces sociétés, déclaration des bénéficiaires effectifs isolée et dépôt d’acte isolé.

Au lieu de faciliter le processus, la situation est devenue plus complexe du fait que L’INFOGREFFE, la Chambre du commerce et de l’industrie (la CCI) et la Chambre du métier et de l’artisanat (CMA) traitaient des formalités différentes et dans le cadre d’un dossier impliquant plusieurs modifications statutaires (ce qui est souvent le cas), les avocats intervenant en droit des sociétés/droit de l’entreprise avaient deux possibilités : il fallait soit constituer un dossier par formalité (ce qui multiplie les frais de greffe du tribunal de commerce compétent et de la CMA), soit déposer l’ensemble du dossier à la CCI, mais un payant des frais supplémentaires d’un montant de 120 euros.

La justification de cette facturation supplémentaire de la part des CCI réside dans le temps passé sur les dossiers par le service dédié par la CCI (Actes et formalités) avant de le dispatcher aux organismes compétents. Cette solution avait pour mérite de traiter un dossier d’un coup, mais augmentait ainsi le coût global des frais pour les clients des avocats. Il est force de constater que dans les deux cas, le dysfonctionnement de la plateforme le Guichet Unique a pour conséquence d’augmenter le coût des formalités juridiques pour les clients.

La réouverture de la plateforme INFOGREFFE le 20 févier permettant de traiter l’ensemble des modifications statutaires en déposant un seul dossier règle tous ces problèmes au moins temporairement. En effet, la plateforme INFORGREFFE est autorisée à traiter les formalités à compter du lundi 20 février 2023 au 30 juin 2023. Nous espérons que ce délai supplémentaire accordé sera suffisant pour mettre fin définitivement aux multiples dysfonctionnements du Guichet Unique. Il nous reste à espérer que l’augmentation du nouveau flux de dossier sur la plateforme INFOGREFFE ne causera pas de retards importants dans le traitement des dossiers.