Prorogation des mesures relatives aux délibérations d’assemblées

(Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020)

Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 concerne directement les avocats en droit des sociétés avec ses dispositions relatives aux délibérations d’assemblées, le sujet que tous les professionnels du droit et du chiffre suivent de près.

En effet, le décret susvisé proroge les mesures relatives aux délibérations des assemblées générales et organes dirigeants qui ont été instaurés pendant la crise sanitaire due au Covid 19 jusqu’au 30 novembre 2020, à l’exception des mesures suivantes :

• Celle relatives aux délais exceptionnels prévus en matière de dépôt des comptes et
• Celle relatives aux représentants des salariés dans les conseils d’administration.

Rappelons-nous les mesures adoptées pendant la crise sanitaire :

– la possibilité d’informer les membres de l’assemblée préalablement à sa réunion, de manière dématérialisée ;

– la faculté de tenir l’assemblée à huis clos ;

– l’assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, au vote à distance ou par consultation écrite.

Et pour les organes dirigeants :

– l’assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle ;

– la faculté de recourir à la consultation écrite dans des conditions assurant la collégialité.

Ainsi, comme indiqué dans l’introduction de l’article, l’ensemble des mesures énoncées ci-dessus concernant les délibérations des assemblées et organes dirigeants est prorogé jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret du 19 juillet 2020.

Les mesures qui n’ont pas bénéficié de la prorogation instauré par le décret du 19 juillet 2020 sont les suivantes.

Les exceptions :

• les délais exceptionnels relatifs à l’approbation des comptes (1)
• les mandats des représentants des salariés instaurés en raison de la crise sanitaire (2).

1. Délais pour l’approbation et le dépôt des comptes.

Les délais qui restent par conséquent applicables en la matière sont ceux prévus par l’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020, à savoir :

– pour la convocation de l’assemblée annuelle et approbation des comptes annuelles par l’assemblée : un délai de 3 mois supplémentaire a été accordé pour les clôtures annuelles entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 ;

– pour la présentation des comptes et des rapports (en SA) : un délai de 3 mois supplémentaire a été accordé pour les clôtures annuelles entre le 31 décembre 2019 et le 10 août 2020 ;

– pour les documents d’information financière et prévisionnelle des sociétés commerciale dépassant une certaine taille : un délai de 2 mois supplémentaire a été accordé pour les clôtures annuelles entre le 30 novembre 2019 et le 10 août 2020 ;

– pour les comptes rendus financiers à produire aux autorités administratives pour attester de la conformité des dépenses à l’objet des subventions : un délai de 3 mois supplémentaire a été accordé pour les clôtures annuelles entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 ;

– pour les comptes annuels et le rapport de liquidation à produire par le liquidateur de sociétés en liquidation : un délai de 2 mois supplémentaire a été accordé pour les clôtures annuelles entre le 31 décembre 2019 et le 10 août 2020.

2. Mandats des représentants des salariés au sein des organes dirigeants.

De même, les mesures concernant les mandats des représentants des salariés restent, à ce jour, ceux prévus par l’article 3 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, à savoir :

– les mandats des représentants des salariés élus par des salariés et ceux des actionnaires au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction, qui arrivaient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, ont été prolongé jusqu’à la date de renouvellement ou l’entrée en fonction du remplaçant et au plus tard le 30 septembre 2020 ;

– l’entrée en fonction d’administrateurs ou membres du conseil de surveillance supplémentaires à nommer dans les grandes entreprises sur le fondement de l’article 184 (B, I) de loi PACTE, a été repoussée à la plus tardive des dates entre l’expiration d’un délai de 6 mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation et le 30 septembre 2020 (pour les représentants élus par des salariés). Pour les autres : dans les 6 mois après l’assemblée générale modifiant les statuts.